Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS AUX PARTICULIERS – Vaonis

 

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES PARTIES

Les présentes CGV sont conclues entre la société VAONIS, ci-après le « Vendeur », dont le siège social est situé Cap Alpha, 34830, Clapiers, au Capital Social de 14000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro SIRET 823 710 447, et le Client.

Le Client déclare être une personne physique capable de contracter, et agir en qualité de consommateur pour ses propres besoins personnels.

ARTICLE 2 – OBJET DES CGV

Les présentes CGV s’appliquent à tout achat de Produits réalisé par le Client sur le Site du Vendeur. Elles déterminent les droits et obligations des Parties au titre de la vente des Produits.

ARTICLE 3 – MISE A JOUR

Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour ses CGV à tout moment sur son Site. Les nouvelles CGV seront disponibles sur le Site et seront applicables aux ventes des Produits à compter de leur mise en ligne.

ARTICLE 4 – DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule ont les significations suivantes dans les CGV :

  • Client : désigne le client, personne physique majeure capable qui commande des Produits en qualité de consommateur ;
  • Commande : Ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produits disponibles sur le Site ;
  • CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Partie(s): désigne individuellement ou collectivement le Vendeur et le Client ;
  • Produit : désigne les produits vendus par le Vendeur sur le Site ;
  • Précommande : Ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produits non disponibles sur le Site ;
  • Vendeur : désigne la Société Vaonis, dont le siège social est situé Cap Alpha, 34830, Clapiers, au Capital Social de 14000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier, sous le numéro SIRET 823 710 447 ;
  • Site : désigne le signe internet www.vaonis.com exploité par le Vendeur.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Chaque Produit proposé à la vente sur le Site par le Vendeur fait l’objet d’une fiche descriptive complète, présentant ses caractéristiques essentielles, son prix et ses modalités de livraison.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la fiche descriptive correspondante au Produit qu’il commande ou précommande.

ARTICLE 6 – PRIX DES PRODUITS

Le prix de chaque Produit proposé à la vente sur le Site est indiqué sur la fiche descriptive correspondante audit Produit affichée sur le Site.

Le prix est indiqué en Euros toutes taxes comprises. Des frais de livraison peuvent s’ajouter à ce prix, et ce dans les conditions prévues à l’article 9 « LIVRAISON ».

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits et des frais de livraison sur le Site. Il est précisé que ces modifications n’affectent pas les Commandes et Précommandes de Produits faites par le Client qui sont déjà enregistrées par le Vendeur.

ARTICLE 7 – COMMANDE ET PRECOMMANDE DE PRODUITS

Article 7.1 – Commande de Produits en stock

Le Client peut commander les Produits proposés sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Les Produits en stocks sont indiqués comme disponibles sur leur fiche descriptive.

Article 7.2 – Précommande de Produits

Certains des Produits affichés sur le Site ne sont pas en stock, mais peuvent faire l’objet d’une précommande. Les Produits qui peuvent faire l’objet d’une précommande sont indiqués comme indisponibles mais ouverts à la précommande sur leur fiche descriptive.

Article 7.3 – Enregistrement de la Commande ou Précommande du Client

Le Client commande ou précommande les Produits du Vendeur en sélectionnant lesdits Produits sur le Site après avoir pris connaissance de leurs caractéristiques essentielles. Plus précisément, la Commande ou Précommande d’un Produit par le Client suppose de suivre les principales étapes décrites ci-dessous :

  • Le Client prend connaissance des caractéristiques essentielles du Produit présentés sur sa fiche descriptive, et prend notamment connaissance de sa disponibilité (cf. Commande de Produit), ou de son indisponibilité (cf. Précommande de Produit);
  • Le Client sélectionne le Produit sur le Site ;
  • Le Client remplit les demandes d’information présentées sur le Site destinées à permettre l’exécution de sa Commande ou de sa Précommande ;
  • Le Client accepte les présentes CGV ;
  • Le Client vérifie les caractéristiques et informations de sa Commande ou Précommande et, le cas échéant, corrige ses erreurs ;
  • Le Client valide sa Commande ou Précommande en ligne sur le Site ;
  • Le Client paie sa Commande ou Précommande selon les modalités prévues à l’article 8 « PAIEMENT ».

A l’issu du paiement de sa Commande ou Précommande, le Client reçoit une confirmation par le Vendeur de l’enregistrement de celle-ci et de son paiement, sur l’adresse de courrier électronique du Client qu’il a renseigné au moment de la saisie de la Commande ou Précommande. Cette confirmation contient le récapitulatif de l’ordre d’achat du Client et une copie des présentes CGV.

A défaut de paiement, la Commande ou Précommande du Client n’est pas enregistrée par le Vendeur, et ne sera donc pas exécutée.

7.4 – Refus de Commande ou Précommande

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser une Commande ou Précommande du Client en présence d’une demande manifestement anormale, réalisée de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime. Dans cette hypothèse, le Vendeur rembourse au Client les éventuelles sommes déboursées par ce dernier au titre de la Commande ou Précommande annulée.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Article 8.1 – Paiement des Commandes

Le Client paie l’intégralité de sa Commande de Produits après qu’il ait validé celle-ci sur le Site.

Article 8.2 – Paiement des Précommandes

Le Client paie un acompte de 50% de sa Précommande de Produits après qu’il ait validé celle-ci sur le Site. Le Client paie le solde de ce prix avant l’expédition du ou des Produit(s) précommandé(s) en suivant les instructions qui lui seront communiquées par email par le Vendeur une fois le(s) Produit(s) en stock.

Article 8.3 – Modes de paiement

Le Client peut régler le prix de sa Commande ou Précommande par carte bancaire.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par les prestataires de paiement STRIPE (https://stripe.com/fr) ou PAYPAL (https://www.paypal.com/fr/home). Lorsque le Client paie par carte bancaire, il accepte par conséquent le recours à ces prestataires de paiement et leurs conditions générales.

Le Client peut également régler le prix de sa Commande ou Précommande par virement ou par chèque bancaire en faisant la demande aux coordonnées du Vendeur indiquées à l’article 15.2 « CONTACT ».

Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification de ses informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. L’impossibilité de débiter la carte bancaire du Client fait obstacle à la vente du ou des Produit(s).

 

ARTICLE 9 – LIVRAISON DES PRODUITS

Article 9.1 – Adresse de livraison

Les Produits sont livrés en France et dans toute l’Union Européenne, mais également en Suisse, au Canada, et aux États-Unis.

Le Client renseigne l’adresse de livraison des Produits lors de la saisie de sa Commande ou de sa Précommande. Cette adresse de livraison doit donc se situer dans l’un des territoires énoncés au premier paragraphe.

Les livraisons de Produits sont effectuées par transporteur et remis au Client contre sa signature. Le Client est informé raisonnablement à l’avance de la venue du transporteur par téléphone et par email. Si le Client est absent le jour de la livraison pour réceptionner le Produit, le transporteur conservera le Produit et proposera au Client une nouvelle date de livraison dans un délai proche à la même adresse.

 

Article 9.2 – Prix de la livraison

Les livraisons de Produits engendrent des frais de livraison pour le Client. Le prix de ces livraisons payantes est calculé au moment de la saisie de la Commande ou Précommande par le Client, avant leur validation.

En outre, tout Produit expédié hors de l’Union européenne est susceptible de se voir appliquer des frais additionnels résultant des droits de douane, taxes locales ou droits d’importation. Ces frais ne sont pas inclus dans le prix des Produits et sont donc à la charge du Client. Il appartient au Client de vérifier auprès de ses autorités locales compétentes si des droits de douanes, taxes locales ou droits d’importation lui seraient applicables et le cas échéant quel en serait le montant. Le Client réalisera également auprès de ces autorités toute formalité nécessaire si applicable, et notamment toute formalité déclarative, pour que le Vendeur puisse lui livrer les Produits.

Article 9.3 – Délai de la livraison

Les délais de livraison des Produits sont indiqués sur leur fiche descriptive sur le Site. Ils sont rappelés au Client avant la validation de sa Commande ou de sa Précommande.

Le délai de livraison des Produits en stock est différent de celui des Produits qui peuvent faire l’objet de précommandes, puisque ces derniers sont fabriqués selon la demande et selon un planning industriel (délai de commande des pièces auprès des fournisseurs, assemblage, tests qualitatifs, conditionnement, préparation de la commande, expédition, etc…).

Il est précisé également que lorsque le Client commande plusieurs Produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents.

En toutes hypothèses, le vendeur n’expédiera pas les Produits avant le paiement complet de la Commande ou de la Précommande du Client.

Article 9.4 – Clause de réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix par le Client. En outre, lorsque celui-ci prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement qui étaient supportés par le Vendeur lui sont transférés.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE ET GARANTIES

Article 10.1 – Responsabilités

Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable des pertes et/ou dommages spéciaux, accessoires, indirects, punitifs ou immatériels ou de tous autres dommages financiers subis par l’autre Partie ou réclamés par des tiers, résultant de l’exécution des présentes CGV.

Article 10.2 – Garanties

10.2.1 Modalités d’exercice de la garantie

Lors de la réception des Produits, le Client doit vérifier leur état ainsi que leur fonctionnement et faire toute réserve appropriée auprès du Vendeur dans les conditions suivantes :

En cas de Produit manquant ou détérioré lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de réception dudit Produit. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les sept jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

A défaut de respecter ces conditions de réserves, les Produits sont réputés conformes aux attentes du Client.

En toutes hypothèses, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité encadrée aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le Vendeur précise ainsi que le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance d’un Produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité, et que le Client peut obtenir à ce titre le remplacement ou la réparation du Produit, ou à défaut le remboursement de son prix, et ce dans les conditions prévues par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation.

S’agissant de la garantie contre les vices cachés, le Vendeur précise que le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir, et qu’il peut obtenir la restitution du prix du Produit sous réserve de rendre celui-ci, ou se faire rendre une partie du prix, et ce dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque le Client souhaite mettre en œuvre les garanties précitées, il fait état de cette volonté sans ambigüité au Vendeur en le contactant conformément à l’article 15.2 « CONTACT ». Le Vendeur enregistrera la demande du Client, l’étudiera, et y répondra dans un délai raisonnable. Si les Produits relèvent bien de la garantie du Vendeur, celui-ci supportera les frais de retour des Produits, sans demander de participation financière au Client.

10.2.2 Exclusion de garantie

Toute garantie est exclue en cas de dommage ou détérioration résultant :

—d’une mauvaise utilisation, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien de la part du Client

—d’une usure normale du Produit ou d’un cas de force majeure,

—d’un usage anormal du Produit,

—d’un accident extérieur ou de conditions anormales de stockage et/ou conservation du Produit par le Client,

—de la responsabilité ou de l’intervention d’un tiers sur le Produit, d’une mauvaise appréciation par le Client de ses besoins, ou de modifications apportées au Produit,

—d’une faute intentionnelle ou dolosive,

—d’évènements extérieurs : incendie, explosion, dégâts des eaux, foudre, tempête, surtension électrique, etc.

—de chutes, coups, chocs, éraflures, oxydation.

—de l’ouverture du Produit et de son démontage par le Client.

 

Dans l’ensemble de ces hypothèses ou en cas de réclamations infondées, le remplacement du Produit défaillant sera à la charge financière du Client, étant précisé que seul le Vendeur pourra assurer la réparation ou le remplacement du Produit, toute intervention d’un tiers sur ces derniers entrainant la déchéance des garanties précitées.

ARTICLE 11 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Client qui se présente comme un consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation du Contrat qui est conclu à distance ou hors établissement, et ce à compter de la réception du Produit.

Il est précisé que la rétractation emporte le remboursement du prix du ou des Produits et des frais d’envoi payés par le Client dans les quatorze (14) jours à compter de la connaissance par le Vendeur de l’exercice du droit de rétractation.

Pour exercer son droit à rétractation, le Client consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation présenté à la fin de ces conditions générales et le renvoyer au Vendeur par email ou courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut également faire part de sa volonté en contactant le Vendeur conformément à l’article 15.2 « CONTACT ».

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le Produit ne peut pas être renvoyé normalement par voie postale. Dans ce cas, le Vendeur récupère le Produit livré à ses frais. Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

ARTICLE 12 – RESILIATION

12.1 A l’initiative du Client

Le Client peut se rétracter dans les conditions visées à l’article 11.

Pour une résiliation de la commande en cas de défaut du Produit, le Client doit se référer aux dispositions de l’article 10.2.

12.2 A l’initiative du Vendeur

Les présentes CGV peuvent être résiliées de plein droit par le Vendeur en cas d’inexécution, totale ou partielle par le Client d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre des présentes et notamment dans les cas visés à l’article 7.4 des présentes.

En cas de défaut de paiement ou de paiement incomplet au moment de la commande ou de la précommande, le contrat est immédiatement résolu et la commande ne sera pas validée par le Vendeur. Un email sera adressé en ce sens au client.

Pour toute autre inexécution contractuelle du Client, la résiliation à l’initiative du Vendeur ne deviendra effective que quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de sa résiliation, à moins que, dans ce délai, le Client n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure ou à un cas fortuit. Le Vendeur adresse sa mise en demeure à l’adresse postale indiquée par le Client lors de l’enregistrement de sa commande, celle-ci étant la seule adresse valable pour toute communication adressée au Client, ce dernier s’engageant expressément à tenir informé le Vendeur de tout changement d’adresse postale.

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur est le titulaire exclusif de plusieurs droits de propriété intellectuelle qui s’appliquent à son Site et à ses Produits (tels que marques, droit d’auteur, droits des brevets, droits des bases de données etc.).

Les droits de propriété intellectuelle du Vendeur sont et demeurent sa propriété exclusive. Sauf stipulation expresse contraire, les présentes CGV n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. En conséquence, toute exploitation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur par le Client pour quelque motif que ce soit est interdite.

Nonobstant ce qui précède, le Vendeur souligne que certains de ses Produits peuvent fonctionner avec l’application logicielle STELLINAP, si cela est indiqué dans la fiche descriptive dudit Produit. L’application STELLINAP est un logiciel développé et exploité par le Vendeur qui est t protégé par des droits de propriété intellectuelle. Dans le cas où le Client achète un Produit fonctionnant avec l’application STELLINAP, le Client pourra donc utiliser celle-ci sous réserve d’avoir accepté les conditions générales d’utilisation de cette application.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur traite les données personnelles du Client qui sont transmises par ce dernier et qui sont relatives à son identité (nom, prénom, adresse, courriel, téléphone). Le Vendeur traite également les données personnelles de nature financière du Client (moyens de paiement utilisés). Le traitement de ces données est obligatoire pour l’exécution de la commande ou précommande du Client. Les données personnelles du Client sont également traitées afin de permettre au Vendeur de gérer sa relation commerciale avec le Client, ainsi qu’à des fins de prospection visant les produits et services du Vendeur auprès du Client. Le Vendeur traite également ces données pour respecter ses obligations légales, et notamment ses obligations comptables. En outre, le Client est informé que le Vendeur applique une politique d’archivage intermédiaire sur les données tirées de ses contrats, afin de conserver toute preuve pertinente en cas de contentieux.

Les données personnelles du Client sont conservées pour une durée limitée. Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée d’application des présentes CGV, augmentée de trente-six (36) mois supplémentaires aux fins de la gestion de la relation clientèle et à des fins de prospection. Elles sont conservées pour une durée supérieure lorsqu’elles sont nécessaires au respect des obligations légales du Vendeur, et ce pour la durée de cette obligation. Lorsqu’elles sont concernées par la politique d’archivage intermédiaire du Vendeur, elles sont en outre conservées pendant le temps des règles de prescription applicables. Ces durées ne s’appliquent pas aux données personnelles de nature financière, dont la conservation n’excède pas en principe une durée de treize (13) mois suivant la transaction.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition pour motif légitime, d’un droit de portabilité et d’effacement des données personnelles traitées par le Vendeur, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort. Ces droits s’exercent dans les limites prévues par la loi Informatique, Fichier et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et par demande écrite du Client accompagnée d’un justificatif d’identité adressée au représentant du Vendeur en charge des problématiques afférentes à la protection des données personnelles, dont les coordonnées sont : Adresse email : [XXXXXX] / Adresse postale : [XXXXXX]

Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être communiquées à des tiers, et ce afin d’atteindre les finalités de traitements poursuivies par le Vendeur et celles précitées. Ces tiers se présentent comme les sous-traitants du Vendeur et ses partenaires contractuels, et notamment comme le transporteur mandaté par le Vendeur pour la livraison des Produits. Le Vendeur n’envisage pas de transférer les données personnelles du Client à destination d’un Etat non membre de l’Union Européenne. Le cas échéant, le Client serait averti et les garanties appropriées pour la sécurité de ses données personnelles seraient prises.

Le Vendeur se conforme à la législation relative à la protection des données personnelles, en particulier à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au Règlement européen 2016/79, et prend toute mesure organisationnelle et technique pour assurer la sécurité des données personnelles du Client. Nonobstant, le Client conserve la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estimait que le Vendeur contrevenait à la règlementation sur la protection des données personnelles.

 

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS FINALES

Article 15.1 – Nullité d’une clause

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée et leur force obligatoire.

Article 15.2 – Contact

Sauf s’il en est convenu autrement dans les présentes CGV, le Client peut contacter le Vendeur et lui présenter toute question, demande ou réclamation aux coordonnées suivantes :

Société VAONIS

Cap Alpha, 34830, Clapiers

Email : info@vaonis.com

Téléphone : 04 67 59 30 22

 

Les jours et horaires auxquels le Vendeur peut être contacté sont : du lundi au vendredi de 9h à 18h

 

Article 15.3 – Intégralité du contrat et Annexe

Les présentes CGV et ses annexes traduisent l’intégralité des engagements des Parties.

Les présentes CGV sont accompagnées d’une (1) annexe « FORMULAIRE DE RÉTRACTATION ».

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Les CGV sont soumises à la loi française. La langue des présentes CGV est le français.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

Conformément à l’article L221-5 du code de la consommation, le Client qui se présente comme un consommateur au sens dudit code peut utiliser le formulaire type de rétractation suivant :

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

 

A l’attention de la société VAONIS, dont le siège social est situé Cap Alpha, 34830, Clapiers, au Capital Social de 14000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro SIRET 823 710 447, [indiquer les coordonnées téléphoniques et courriel],

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

Commandé le :

 

Nom du consommateur :

 

Adresse du consommateur :

 

Signature du consommateur :

 

Date :