Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 21 octobre 2024

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DES PARTIES

Les présentes CGV sont conclues entre la société VAONIS, ci-après le « Vendeur », dont le siège social est situé 225 rue Didier Daurat, 34170 Castelnau-le-Lez, au capital social de 14000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro SIRET 823 710 447, et le Client.

Le Client déclare être une personne physique capable de contracter, et agir en qualité de consommateur pour ses propres besoins personnels.

ARTICLE 2 – OBJET DES CGV

Les présentes CGV s’appliquent à tout achat de Produit réalisé par le Client sur le Site du Vendeur. Elles déterminent les droits et obligations des Parties au titre de la vente des Produits.

ARTICLE 3 – MISE À JOUR

Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour ses CGV à tout moment sur son Site. La nouvelle version des CGV sera disponible sur le Site et sera applicable aux ventes des Produits à compter de leur mise en ligne.

ARTICLE 4 – DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule ont les significations suivantes dans les CGV :

Client : désigne le client, personne physique majeure capable qui commande des Produits en qualité de consommateur ;
Commande : Ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produits disponibles sur le Site ;
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
Partie(s): désigne individuellement ou collectivement le Vendeur et/ou le Client ;
Produit : désigne les produits vendus par le Vendeur sur le Site ;
Précommande : Ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produits présents sur le Site mais non disponibles en stock ;
Vendeur : désigne la Société Vaonis, dont le siège social est situé 225 rue Didier Daurat, 34170 Castelnau-le-Lez, au Capital Social de 14000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier, sous le numéro SIRET 823 710 447 ;
Site : désigne le signe internet www.vaonis.com exploité par le Vendeur.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES PRODUITS

Chaque Produit proposé à la vente sur le Site par le Vendeur fait l’objet d’une fiche descriptive complète, présentant ses caractéristiques essentielles et son prix.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la fiche descriptive correspondant au Produit qu’il commande ou précommande.

ARTICLE 6 – PRIX DES PRODUITS

Le prix de chaque Produit proposé à la vente sur le Site est indiqué sur la fiche descriptive correspondant audit Produit affichée sur le Site.

Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises. Des frais de livraison peuvent s’ajouter à ce prix, et ce dans les conditions prévues à l’article 9 « LIVRAISON ».

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des Produits et des frais de livraison sur le Site. Ces modifications n’affectent toutefois pas les Commandes et Précommandes de Produits faites par le Client et déjà enregistrées par le Vendeur.

ARTICLE 7 – COMMANDE ET PRÉCOMMANDE DE PRODUITS

Article 7.1 – Commande de Produits en stock

Le Client peut commander les Produits proposés sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Les Produits en stock sont indiqués comme disponibles sur leur fiche descriptive.

Article 7.2 – Précommande de Produits

Certains des Produits affichés sur le Site ne sont pas en stock, mais peuvent faire l’objet d’une précommande. Les Produits qui peuvent faire l’objet d’une précommande sont indiqués comme indisponibles mais ouverts à la précommande sur leur fiche descriptive.

Article 7.3 – Enregistrement de la Commande ou Précommande du Client

Le Client commande ou précommande les Produits du Vendeur en sélectionnant lesdits Produits sur le Site après avoir pris connaissance de leurs caractéristiques essentielles. Plus précisément, la Commande ou Précommande d’un Produit par le Client suppose de suivre les principales étapes décrites ci-dessous :

Le Client prend connaissance des caractéristiques essentielles du Produit présentées sur sa fiche descriptive, et prend notamment connaissance de sa disponibilité (cf. Commande de Produit), ou de son indisponibilité (cf. Précommande de Produit) ;
Le Client sélectionne le Produit sur le Site ;
Le Client remplit les demandes d’information présentées sur le Site destinées à permettre l’exécution de sa Commande ou de sa Précommande ;
Le Client accepte les CGV ;
Le Client vérifie les caractéristiques et informations de sa Commande ou Précommande et, le cas échéant, corrige ses erreurs ;
Le Client valide sa Commande ou Précommande en ligne sur le Site ;
Le Client paie sa Commande ou Précommande selon les modalités prévues à l’article 8 « PAIEMENT ».

A l’issue du paiement de sa Commande ou Précommande, le Client reçoit une confirmation par le Vendeur de l’enregistrement de celle-ci et de son paiement, sur l’adresse de courrier électronique que le Client a renseignée au moment de la saisie de la Commande ou Précommande. Cette confirmation contient le récapitulatif de l’ordre d’achat du Client et une copie des CGV.

A défaut de paiement, la Commande ou Précommande du Client n’est pas enregistrée par le Vendeur, et ne sera donc pas exécutée. Le contrat de commande à distance ne sera ainsi formé qu’à partir du moment où la Commande ou Précommande aura été intégralement payée puis validée par le Vendeur.

7.4 – Refus de Commande ou Précommande

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser une Commande ou Précommande du Client en présence d’une demande manifestement anormale, réalisée de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime. Dans cette hypothèse, le Vendeur rembourse au Client les sommes déboursées par ce dernier au titre de la Commande ou Précommande annulée.

7.5 – Cas d’indisponibilité du Produit

Dans le cas où un ou des Produits commandé(s) par le Client serai(en)t exceptionnellement indisponible(s), le Vendeur en informera dans les meilleurs délais le Client. Le Vendeur lui précisera alors les délais de disponibilité du ou des Produits commandé(s) et indisponible(s), lui proposera éventuellement des produits de remplacement et, si aucune solution n’est trouvée, lui remboursera la partie de la somme correspondant au(x) produit(s) finalement indisponible(s).

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Article 8.1 – Paiement des Commandes ou Précommandes

Le Client paie l’intégralité de sa Commande ou Précommande de Produits après qu’il l’ait validée sur le Site.

Article 8.2 – Modes de paiement

Le Client peut régler le prix de sa Commande ou Précommande par carte bancaire.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par les prestataires de paiement STRIPE (https://stripe.com/fr) ou PAYPAL (https://www.paypal.com/fr/home). Lorsque le Client paie par carte bancaire, il accepte par conséquent le recours à ces prestataires de paiement et leurs conditions générales.

Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification de ses informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. L’impossibilité de débiter la carte bancaire du Client fait obstacle à la vente du ou des Produit(s).

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable dans le cas où une défaillance intervient durant le processus de règlement. Le Client prendrait alors contact avec le prestataire de paiement concerné pour régler tout litige lié à ladite défaillance.

Article 8.3 – Paiement en plusieurs fois sans frais

Le Client est informé que son achat est susceptible d’être éligible à un paiement en quatre fois sans frais. Cette possibilité, réservée aux membres de certains pays européens, lui est expressément indiquée avant la validation de sa Commande ou de sa Précommande, et le Client opte ou non pour cette modalité de paiement. Le Client est informé que cette modalité de paiement est proposée par un prestataire indépendant, la société ALMA SAS, qui se réserve le droit d’accepter ou refuser les demandes de financement en quatre fois sans frais. Le choix de cette modalité de paiement implique l’adhésion aux conditions générales de ce prestataire https://getalma.eu/legal/terms/customer, ce que le Client accepte.

Article 8.4 - Codes coupon

Les commandes passées en ligne peuvent être payées avec des codes coupon.

Ces codes ne sont toutefois valables que dans la limite des stocks et de l’usage d’un code coupon par commande et, pour certains d’entre eux, que pour des produits spécifiques.

Les codes coupon ne peuvent être cumulés avec des promotions.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes lorsqu’un code coupon n’est pas considéré comme valable pour la commande passée.

Dans l’hypothèse où la commande ferait l’objet d’un retour, le remboursement sera limité à la somme effectivement payée, après utilisation du code coupon, et déduction faite des frais d’expédition.

Dans l’hypothèse où le code coupon consistait en un bon d’achat, il serait à nouveau attribué au Client.

Si une partie seulement de la commande fait l’objet d’un retour, la valeur de la réduction appliquée à la commande sera répartie proportionnellement entre les différents produits.

ARTICLE 9 – LIVRAISON DES PRODUITS

Article 9.1 – Adresse de livraison

Les Produits sont livrés en France et dans toute l’Union Européenne, mais également en Suisse, au Canada et aux États-Unis, ainsi que dans les autres Etats qui seraient éventuellement disponibles à la livraison et mentionnés comme tels dans la FAQ du Site.

Il est possible, pour une éventuelle demande de livraison dans un pays non visé par Vaonis, de contacter le Service Client par email à support@vaonis.com, qui étudiera chaque demande individuellement et se réservera la faculté de l’accepter ou de la refuser. Des frais additionnels de livraison pourront être ajoutés.

Le Client renseigne l’adresse de livraison des Produits lors de la saisie de sa Commande ou de sa Précommande. Cette adresse de livraison doit donc se situer dans l’un des territoires énoncés au premier paragraphe. Le Client s’engage à vérifier, avant de valider sa Commande, l’exactitude des données de livraison afin d’éviter toute livraison à une adresse inopportune.

Les livraisons de Produits sont effectuées par transporteur et remises au Client contre sa signature. Le Client est informé raisonnablement à l’avance de la venue du transporteur par email et par SMS. Si le Client est absent le jour de la livraison pour réceptionner le Produit, le transporteur proposera au Client une nouvelle date de livraison dans un délai proche à la même adresse. En cas de retour à l’expéditeur, le Client pourra demander au service client la réexpédition de sa commande, auquel cas de nouveaux frais de livraison lui seront facturés.

Article 9.2 – Prix de la livraison

Les livraisons de Produits engendrent des frais de livraison pour le Client. Le prix de ces livraisons payantes est calculé au moment de la saisie de la Commande ou Précommande par le Client, avant leur validation par le Client.

En outre, tout Produit expédié hors de l’Union européenne est susceptible de se voir appliquer des frais additionnels résultant des droits de douane, taxes locales ou droits d’importation. Ces frais ne sont pas inclus dans le prix des Produits et sont à la charge du Client, en sus du prix payé lors de la Commande ou Précommande. Il appartient au Client de vérifier auprès de ses autorités locales compétentes si des droits de douanes, taxes locales ou droits d’importation lui seraient applicables et le cas échéant quel en serait le montant. Le Client réalisera également auprès de ces autorités toute éventuelle formalité nécessaire, et notamment toute formalité déclarative, pour que le Vendeur puisse lui livrer les Produits.

Article 9.3 – Délai de livraison

Les délais de livraison des Produits dépendent des prestataires de livraison choisis.

Les produits en stock sont expédiés sous un à deux jours ouvrés.

Le délai de livraison des Produits en stock est différent de celui des Produits qui peuvent faire l’objet de précommandes, puisque ces derniers sont fabriqués selon la demande et selon un planning industriel (délai de commande des pièces auprès des fournisseurs, assemblage, tests qualitatifs, conditionnement, préparation de la commande, expédition, etc…). Un délai d’expédition indicatif est précisé sur la fiche produit des produits en précommande. Toute modification de ce délai sera notifiée au client par e-mail.

Il est également précisé que lorsque le Client commande plusieurs Produits simultanément, ceux-ci peuvent, pour des raisons logistiques, éventuellement avoir des délais de livraison différents.

En toute hypothèse, le vendeur n’expédiera pas les Produits avant le paiement complet de la Commande ou de la Précommande du Client.

Article 9.4 – Transfert des risques

Lorsque le Client prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d’endommagement qui étaient supportés par le Vendeur lui sont transférés.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE ET GARANTIES

Article 10.1 – Responsabilités

Il est expressément convenu que la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée qu’en cas de non-respect de ses obligations contractuelles pour faute, négligence ou omission prouvée et lui étant directement imputable et à la condition de démontrer un lien de causalité direct avec le préjudice.

Le Client reconnaît que le Vendeur s’engage sur la conformité des Produits à la réglementation française mais que sa responsabilité ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les Produits ne respecteraient pas la législation du pays de livraison et/ou d’utilisation. Il incombe à ce titre au Client de s’assurer que les Produits peuvent être importés et utilisés dans le pays où il se trouve et/ou souhaite les utiliser.

Le Vendeur ne fournit les produits que pour un usage domestique et privé, par des consommateurs finaux. Si le Client utilise les produits à des fins commerciales ou de revente, le Vendeur ne saurait être tenu responsable vis-à-vis du Client pour toute perte de profits, perte de chiffre d’affaires, interruption d’activité ou perte de chance. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits pour toute raison échappant au contrôle du Vendeur, en particulier du fait de l’utilisation d’équipements incompatibles, ne donnera lieu à aucune indemnisation, remboursement ou responsabilité du Vendeur.

Article 10.2 – Garanties

10.2.1 Modalités d’exercice de la garantie

Il incombe au Client, lors de la livraison du Produit, de vérifier immédiatement que l’emballage n’a pas été endommagé pendant le transport.

En cas de Produit manquant ou détérioré lors du transport, le Client devra immédiatement formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de réception dudit Produit. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les sept jours suivant la livraison, par courrier ou email avec accusé de réception.

A défaut de respecter ces conditions de réserves, les Produits sont réputés conformes aux attentes du Client.

En toute hypothèse, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité encadrée aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le Vendeur précise ainsi que le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance d’un Produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité, et que le Client peut obtenir à ce titre le remplacement ou la réparation du Produit, ou à défaut le remboursement de son prix, et ce dans les conditions prévues par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation.

S’agissant de la garantie contre les vices cachés, le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir et peut obtenir la restitution du prix du Produit sous réserve de rendre celui-ci, ou se faire rendre une partie du prix, et ce dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque le Client souhaite mettre en œuvre les garanties précitées, il fait état de cette volonté sans ambigüité au Vendeur en le contactant conformément à l’article 15.2 « CONTACT ». Le Vendeur enregistrera la demande du Client, l’étudiera, et y répondra dans un délai raisonnable. Si les Produits relèvent bien de la garantie du Vendeur, celui-ci supportera les frais de retour des Produits, sans demander de participation financière au Client.

10.2.2 Exclusion de garantie

Toute garantie est exclue en cas de dommage ou détérioration résultant :

—d’une mauvaise utilisation, négligence, d’un défaut de surveillance ou d’entretien de la part du Client,

—d’une usure normale du Produit ou d’un cas de force majeure,

—d’un usage anormal du Produit, par exemple à fin professionnelle,

—d’une utilisation du Produit avec des accessoires non vendus ou à tout le moins recommandés par le Vendeur,

—d’un accident extérieur ou de conditions anormales de stockage et/ou conservation du Produit par le Client,

—de la responsabilité ou de l’intervention d’un tiers sur le Produit, d’une mauvaise appréciation par le Client de ses besoins, ou de modifications apportées au Produit,

—d’une faute intentionnelle ou dolosive du Client,

—d’évènements extérieurs : incendie, explosion, dégâts des eaux, foudre, tempête, surtension électrique, etc.,

—de chutes, coups, chocs, éraflures, oxydation,

—de l’ouverture du Produit et de son démontage par le Client,

Dans l’ensemble de ces hypothèses ou en cas de réclamations infondées, le remplacement du Produit défaillant sera à la charge financière du Client, étant précisé que seul le Vendeur pourra assurer la réparation ou le remplacement du Produit, toute intervention d’un tiers sur ces derniers entraînant la déchéance des garanties précitées.

ARTICLE 11 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client, en sa qualité de consommateur, dispose d’un délai de trente (30) jours pour exercer son droit de rétractation du Contrat qui est conclu à distance ou hors établissement, et ce à compter de la réception du Produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire de rétractation présenté à la fin de ces conditions générales et le renvoyer au Vendeur par email ou courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut également faire part de sa volonté en contactant le Vendeur conformément à l’article 15.2 « CONTACT ».

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le Produit ne peut pas être renvoyé normalement par voie postale du fait de sa nature. Toutefois, dans ce cas, dans l’hypothèse où le Client effectuerait le retour du Produit depuis un autre pays que celui de la livraison, il prendra en charge la différence de coût de transport.

Les frais initiaux de livraison seront remboursés au Client sauf si ce dernier avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par le Vendeur.

Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Le Client s’engage à ce titre, lors de la réception de sa Commande, à ne pas détériorer l’emballage, de sorte à pouvoir en cas d’exercice du droit de rétractation, renvoyer le(s) Produit(s) dans l’emballage d’origine et en tout état de cause, dans un état permettant de le(s) remettre en vente. Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

Sous réserve du respect de ces conditions, la rétractation emporte le remboursement du prix du ou des Produits et des frais d’envoi payés par le Client dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du/des Produit(s) ou de la fourniture d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Dans le cas où la rétractation ne porterait que sur une partie de la commande et que le Client aurait bénéficié d’une réduction liée à l’achat d’un certain nombre d’articles, les conditions de la réduction n’étant plus réunies, celle-ci sera déduite du montant remboursé.

ARTICLE 12 – RESILIATION

12.1 A l’initiative du Client

Le Client peut se rétracter dans les conditions visées à l’article 11.

Pour une résiliation de la commande en cas de défaut du Produit, le Client doit se référer aux dispositions de l’article 10.2.

12.2 A l’initiative du Vendeur

Le contrat de vente peut être résilié par le Vendeur en cas d’inexécution totale ou partielle par le Client d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre des présentes ainsi que dans les cas visés à l’article 7.4.

La résiliation à l’initiative du Vendeur ne deviendra effective que sept (7) jours après l’envoi d’un courrier ou email avec accusé de réception exposant les motifs de sa résiliation, à moins que, dans ce délai, le Client ait satisfait à ses obligations ou ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure ou à un cas fortuit. Le Vendeur adresse sa mise en demeure à l’adresse postale ou électronique indiquée par le Client lors de l’enregistrement de sa commande ou précommande, celles-là étant les seules adresses valables pour toute communication adressée au Client, lequel s’engage expressément à tenir informé le Vendeur de tout changement d’adresse postale ou électronique.

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur est le titulaire exclusif de plusieurs droits de propriété intellectuelle qui s’appliquent à son Site et à ses Produits (tels que marques, droit d’auteur, droits des brevets, droits des bases de données etc.).

Les droits de propriété intellectuelle du Vendeur sont et demeurent sa propriété exclusive. Sauf stipulation expresse contraire, les CGV n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client. En conséquence, toute exploitation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur par le Client pour quelque motif que ce soit est interdite.

Nonobstant ce qui précède, le Vendeur souligne que certains de ses Produits peuvent fonctionner avec l’application logicielle Singularity, si cela est indiqué dans la fiche descriptive desdits Produits. L’application Singularity est un logiciel développé et exploité par le Vendeur qui est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Dans le cas où le Client achète un Produit fonctionnant avec l’application Singularity, le Client pourra donc utiliser celle-ci sous réserve d’avoir accepté les conditions générales d’utilisation de cette application.

ARTICLE 14 – DONNEES PERSONNELLES

Le Vendeur traite les données personnelles du Client qui sont transmises par ce dernier et qui sont relatives à son identité (nom, prénom, adresse, courriel, téléphone). Le Vendeur traite également les données personnelles de nature financière du Client (moyens de paiement utilisés). Le traitement de ces données est obligatoire pour l’exécution de la commande ou précommande du Client. Les données personnelles du Client sont également traitées afin de permettre au Vendeur de gérer sa relation commerciale avec le Client, ainsi qu’à des fins de prospection visant les produits et services du Vendeur auprès du Client. Le Vendeur traite également ces données pour respecter ses obligations légales, et notamment ses obligations comptables. En outre, le Client est informé que le Vendeur applique une politique d’archivage intermédiaire sur les données tirées de ses contrats, afin de conserver toute preuve pertinente en cas de contentieux.

Les données personnelles du Client sont conservées pour une durée limitée. Les données personnelles du Client sont conservées pendant une période de 3 ans à compter de la commande, pour les fins de gestion de la relation commerciale, ou à compter du dernier contact émanant du Client, pour les fins de prospection. Elles sont conservées pour une durée supérieure lorsqu’elles sont nécessaires au respect des obligations légales du Vendeur, et ce pour la durée de cette obligation. Lorsqu’elles sont concernées par la politique d’archivage intermédiaire du Vendeur, elles sont en outre conservées pendant le temps des règles de prescription applicables. Ces durées ne s’appliquent pas aux données personnelles de nature financière, dont la conservation n’excède pas en principe une durée de treize (13) mois suivant la transaction.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition pour motif légitime, d’un droit de portabilité et d’effacement des données personnelles traitées par le Vendeur, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort. Ces droits s’exercent dans les limites prévues par la loi Informatique, Fichier et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et par demande écrite du Client accompagnée d’un justificatif d’identité adressée au représentant du Vendeur en charge des problématiques afférentes à la protection des données personnelles, dont les coordonnées sont : Adresse email : info@vaonis.com / Adresse postale : VAONIS, 225 rue Didier Daurat, 34170 Castelnau-le-Lez, France.

Le Client est informé que ses données personnelles peuvent être communiquées à des tiers, et ce afin d’atteindre les finalités de traitements poursuivies par le Vendeur et celles précitées. Ces tiers se présentent comme les sous-traitants du Vendeur et ses partenaires contractuels, et notamment comme le transporteur mandaté par le Vendeur pour la livraison des Produits. Le Vendeur n’envisage pas de transférer les données personnelles du Client à destination d’un Etat non-membre de l’Union Européenne. Le cas échéant, le Client serait averti et les garanties appropriées pour la sécurité de ses données personnelles seraient prises.

Le Vendeur se conforme à la législation relative à la protection des données personnelles, en particulier à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au Règlement européen 2016/79, et prend toute mesure organisationnelle et technique pour assurer la sécurité des données personnelles du Client. Nonobstant, le Client conserve la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’il estimait que le Vendeur contrevenait à la règlementation sur la protection des données personnelles.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS FINALES

Article 15.1 – Nullité d’une clause

Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’un traité, d’une loi ou d’un règlement, ou encore à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur portée et leur force obligatoire.

Article 15.2 – Contact

Sauf s’il en est convenu autrement dans les CGV, le Client peut contacter le Vendeur et lui présenter toute question, demande ou réclamation aux coordonnées suivantes :

Société VAONIS
225 rue Didier Daurat
34170 Castelnau-le-Lez
Email : info@vaonis.com
Téléphone : 04 67 02 02 25

Les jours et horaires auxquels le Vendeur peut être contacté sont : du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Article 15.3 – Intégralité du contrat et Annexe

Les CGV traduisent l’intégralité des engagements des Parties.

Les CGV sont accompagnées d’une (1) annexe « FORMULAIRE DE RÉTRACTATION ».

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Les CGV sont soumises à la loi française. La langue des CGV est le français : en cas de discordance avec toute traduction, la version française l’emportera.

Le Client et le Vendeur s’engagent à réaliser leurs meilleurs efforts pour parvenir à un règlement amiable de tout différend relatif aux CGV. A cette fin, le Client qui se présente comme un consommateur est informé de la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation, et plus précisément un médiateur du Centre de médiation de la consommation de Conciliateurs de Justice (site internet : https://cm2c.net/).

ARTICLE 17 – ENREGISTREMENT AU REGISTRE DES PRODUCTEURS DE LA FILIÈRE ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (EEE)

L’identifiant unique FR028241_05RCFF attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement a été attribué par l’ADEME à la société Vaonis (code Siret 823 710 447 00025). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’ecosystem.

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-5 du code de la consommation, le Client, qui se présente comme un consommateur au sens dudit code, peut utiliser le formulaire type de rétractation suivant :

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

A l’attention de la société VAONIS, dont le siège social est situé 225 rue Didier Daurat, 34170, Castelnau-le-Lez, au Capital Social de 14000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro SIRET 823 710 447, info@vaonis.com.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur :

Date :